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Questions
Généralités
- 1. Combien de personnes sont incarcérées en France ?
□ 20 000 □ 40 000 □ 60 000 □ 80 000 □ 100 000 □ 250 000
- 2. Quelle est la durée moyenne du temps de détention ?
□ 3 mois □ 9 mois □ 1 ans ½ □ 5 ans □ 10 ans
- 3. Pour combien de places disponibles ?
□ 10 000 □ 30 000 □ 50 000 □ 70 000 □ 90 000 □ 240 000
- 4. Combien y-a-t-il d’établissements pénitentiaires en France ?
□ 55 □ 85 □ 120 □ 190 □ 250
- 5. Quelle est la taille moyenne d’une cellule individuelle ?
□ 6m² □ 9m² □ 12m² □ 15m² □ 18m²
Droits des personnes détenues
- 6. Les personnes incarcérées peuvent-elles former une association en prison ou appartenir à une association extérieure à la prison?
- 7. Les personnes incarcérées ont-elles le droit de vote ?
- 8. Dans les prisons françaises, la liberté de culte est-elle reconnue?
- 9. Comment les personnes incarcérées peuvent-elles entretenir des relations avec leurs proches ?
10. Le courrier entre une personne incarcérée et ses proches est-il soumis à des mesures de contrôle ?
11. Un parent incarcéré peut-il exercer son droit parental ? Si oui, comment ?
12. Une personne incarcérée peut-elle se marier en prison ? Se pacser ?
13. Une mère incarcérée peut-elle garder son enfant auprès d’elle après son accouchement ?
14. Une personne incarcérée peut-elle assister à l’enterrement de ses proches ?
Travail et activités en prison
15. Que signifie et qu’est ce que le « SPIP » ?
□ Service public d’intérim pénitentiaire
□ Société publique d’insertion et de probation
□ Service pénitentiaire d’insertion et de probation
□ Sécurité pénitentiaire d’intérêt public
16. Vrai ou faux ? Le niveau de formation de la population carcérale est inférieur à celui de l’ensemble de la population française.
17. En prison, a-t-on la possibilité de :
□ Suivre une formation professionnelle ?
□ Suivre les enseignements de l’Education nationale ?
□ Passer des examens ou des diplômes ?
18. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 introduit une obligation d’activité. Selon vous elle signifie :
□ L’obligation pour les personnes incarcérées d’exercer une activité
□ L’obligation pour les associations de proposer des activités en détention
□ L’obligation pour l’administration pénitentiaire de proposer des activités aux personnes détenues
□ L’obligation pour les surveillants d’appeler les personnes détenues au moment des activités
19. Vrai ou faux, en prison, le travail est obligatoire ?
20. A-t-on besoin d’argent en prison ?
21. Lequel de ces droits est selon vous reconnu aux personnes qui exercent une activité professionnelle en prison ?
□ Faire grève
□ Se retirer lorsqu’une situation présente un « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé »
□ Ne pas être licencié abusivement et sans motif
□ Etre formé de manière continue
□ Etre assuré en cas d’accident du travail
□ Etre représenté et conseillé par des syndicats
□ Percevoir le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
□ Avoir des congés payés
□ Toucher une allocation chômage en cas de perte de l’emploi
□ Chômage technique
22. Le salaire moyen d’une personne qui a une activité rémunérée en prison est de :
□ 1 500 € (soit l’équivalent du SMIC)
□ 750 € (soit la moitié du SMIC)
□ 400 €
□ 50 €
Réponses
Généralités
1. 64 971 personnes incarcérées au 1er juin 2011[1]
Au 1er juin 2011, le nombre de personnes sous écrou est de 73 277 : 16 960 personnes prévenues incarcérées, 48 011 personnes condamnées incarcérées, 7 239 personnes condamnées placées sous surveillance électronique en aménagement de peine, 406 personnes condamnées placées sous surveillance électronique en fin de peine et 661 personnes condamnées en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire.
2. La durée moyenne de temps passé en détention a été de 9,8 mois en 2010
Au 1er janvier 2011, 17 % des personnes condamnées purgeaient une peine inférieure à 6 mois, 17,2 % une peine de 6 mois à un an, 28,8 % de un à trois ans, 11,1 % de 3 à 5 ans et 25,2 % de 5 ans et plus[2].
3. 56 109 places opérationnelles au 1er juin 2011
Soit 11 553 détenus en surnombre. Cet indice mesure l’état de surpopulation en tenant compte de la situation de chaque établissement, de chaque quartier pour les centres pénitentiaire. Ce calcul ne prend pas en compte le principe de l’encellulement individuel pourtant sans cesse réaffirmé depuis la loi Béranger (1875) et dernièrement rappelé dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 442 personnes dorment sur un matelas posé à même le sol, dans des cellules où vivent 3 personnes au minimum.
4. Au 1er janvier 2011, sur les 189 établissements pénitentiaires français, on compte :
101 maisons d'arrêt (soit 2/3 des établissements pénitentiaires français) et 39 quartiers maison d’arrêt : elles reçoivent en principe les personnes prévenues (en attente de jugement, bénéficiant en principe de la présomption d’innocence) ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine n’excède pas un an.
25 centres de détention et 37 quartiers centre de détention : ils accueillent des personnes condamnées à des peines supérieures à un an et sont organisés de manière à favoriser davantage la réinsertion des personnes incarcérées (en général en régime portes-ouvertes, davantage d’activités, etc.).
6 maisons centrales et 5 quartiers maison centrale : ce sont des établissements centrés sur la sécurité qui accueillent des personnes condamnées à des longues peines et jugées par l’administration pénitentiaire comme présentant des risques pour la sécurité.
11 centres de semi-liberté, 4 quartiers semi-liberté et 4 quartiers pour peines aménagées : ces établissements accueillent des personnes condamnées à qui le juge d’application des peines à accorder une mesure de semi-liberté, c’est-à-dire qu’elles sont en principe autorisées à sortir de l’établissement pour travailler, suivre une formation, retisser des liens avec leur famille, effectuer des démarches administratives, etc. et qu’elles rentrent dormir dans cet établissement.
6 établissements pénitentiaires pour mineurs. Contrairement aux quartiers mineurs des maisons d’arrêt, ces établissements ne sont destinés qu’aux enfants et adolescents (de 13 à 18 ans) condamnés ou prévenus. Un effort supplémentaire est mis sur l’accompagnement éducatif social même si les questions de sécurité restent prégnantes.
(Source : Direction de l’administration pénitentiaire, Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2011).
5. 9m²
La taille moyenne d'une cellule, en principe prévue pour une personne, est de 9m². Pensez par exemple à la taille d'une petite chambre. En maison d'arrêt, le nombre de personnes vivant dans cet espace peut être supérieur à 3. Il existe encore dans de vieilles maisons d'arrêt des
« dortoirs » dans lesquels plus de 10 personnes vivent.
Droits civiques, civils et de famille en prison
6. Les personnes incarcérées n'ont pas le droit de s'associer entre elles et n’ont pas la possibilité effective de faire partie d’une association extérieure
Malgré la Règle pénitentiaire européenne (RPE) 50 qui dispose que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet », de telles réunions de détenus ne sont organisées que de manière très marginale en France. Le droit d'appartenir à une association extérieure n'est pas interdit aux détenus mais n'est pas effectif.
7. Le droit de vote est reconnu à une très grande majorité de personnes condamnées
Toutefois, la très grande majorité d’entre elles ne peut exercer ce droit que par procuration (si le code de procédure pénale prévoit la possibilité de demander une permission de sortir pour exercer ses droits civiques, peu de personnes sont au courant de ce droit et, de fait, peu en bénéficie) et en raison des contraintes et de la lourdeur des démarches (inscription sur les listes électorales, être domicilié, trouver un mandataire, etc.) beaucoup sont, de fait, privées de ce droit.
8. La liberté de culte est reconnue aux personnes incarcérées au titre de la Constitution française
La présence d'aumôniers, représentant les cinq religions reconnues officiellement, la rend possible. Il reste cependant des difficultés pratiques (manque de salles de culte, régimes alimentaires, etc.).
9. Le courrier et le téléphone (ces deux modes de communication peuvent faire l’objet de restrictions et de contrôles), les parloirs, les permissions de sortie, les parloirs familiaux, les UVF (Unités de vie familiale, qui permettent aux personnes condamnées à des longues peines de recevoir des membres de leur famille pour une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures, mais restent cependant minoritaires, puisque seuls 13 établissements pour peine en sont pourvus).
10. Oui. Le courrier envoyé par une personne incarcérée à sa famille est contrôlé et peut être retenu, voire censuré. La confidentialité ne perdure que dans quelques rares cas: courriers destinés à l'aumônier, aux travailleurs sociaux, à son avocat et à un certain nombre d'autorités administratives ou judiciaires.
11. Oui. La loi pénitentiaire consacre le principe du maintien des liens familiaux, sauf si le retrait de l’autorité parentale est prononcé par une décision de justice ad hoc.
Pour avoir des contacts avec son enfant, il faut attendre les moments de visites au parloir, pouvoir éventuellement l'appeler (quand il n'est pas à l'école). Il existe aussi les UVF destinés à accueillir sa famille de quelques heures à 3 jours. Le parent incarcéré a droit de regard sur le bulletin de note de son enfant, le droit de signer une autorisation d'intervention chirurgicale, autorisation de sortie du territoire, etc.
12. Le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) sont des droits reconnus par la loi pénitentiaire
13. Une mère peut garder son enfant jusqu'à 18 mois. Des quartiers « nurserie » existent pour accueillir les mères enceintes et leur enfant. A la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires après avis d'une commission consultative. Durant les 6 mois qui suivent le départ de l'enfant, ce dernier peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère.
14. Les personnes incarcérées condamnées peuvent obtenir une permission de sortir lors du décès d'un de ces proches ou en cas de maladie grave. Pour les personnes prévenues, une autorisation sous escorte peut être accordée par le juge d’instruction. Cependant ces autorisations ne sont pas systématiques et sont à la discrétion du juge.
Travail et activités en prison
15. Service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Au nombre de 103, les missions des SPIP sont multiples : favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice, incarcérées ou non, veiller au respect des obligations qui leur sont imposées, réaliser des enquêtes préalables à la comparution devant une juridiction, aider à la prise de décision de justice en communiquant à l'autorité judiciaire toutes les informations nécessaires à une meilleure individualisation de la peine, aider les sortants de prison après avoir préparé leur retour à la vie libre, etc. Notons que ces dernières années, en milieu ouvert comme en milieu fermé, les Services pénitentiaires d’insertion et de probation voient leurs missions recentrées sur la prévention et la lutte contre la récidive. Pour mener à bien ses différentes missions, le SPIP s’appuie sur un réseau de partenaires associatifs et institutionnels.
16. Vrai. La population carcérale est en très grande difficulté et présente un taux d’illettrisme de 15 %, très nettement supérieur à la moyenne nationale (9 %). 44 % de la population carcérale est sans diplôme et 70% ne dépassent pas le niveau CAP. La situation est particulièrement marquée chez les jeunes incarcérés de moins de 18 ans puisque 77 % sont sans diplôme et 32 % en échec au bilan lecture proposé pour le repérage de l’illettrisme.
17. Oui à toutes ces questions. Les personnes détenues peuvent en principe entreprendre toutes les études ou formations qu’elles souhaitent afin de préparer leur retour dans la société. Les mineurs de moins de 16 ans sont même obligés de suivre une scolarité en prison, comme à l’extérieur. L’administration pénitentiaire doit en principe leur apporter toutes les facilités en ce sens, dans la mesure où le suivi de la scolarité souhaitée par la personne détenue est compatible avec les exigences de la discipline, de la sécurité et de sa situation pénale. Les ministères de l’Education nationale et de la Justice se partagent la responsabilité de l’enseignement en milieu carcéral.
18. L’article 27 de la loi pénitentiaire dispose que « toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposé par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité ». Cependant, son interprétation fait objet de débats. Pour l’administration pénitentiaire, il s’agit d’une obligation qui lui incombe de proposer des activités aux personnes détenues. Le décret du 23 décembre 2010, quant à lui, semble reconnaître que cette obligation pèse sur les personnes condamnées et précise les modalités selon lesquelles une « personne détenue condamnée remplit l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 27 de la loi pénitentiaire ».
19. Faux. Depuis 1987 et l’abrogation du travail forcé, exercer une activité rémunérée en détention est un droit et donc n’est pas obligatoire. Seuls 37 % des personnes détenues auraient une activité rémunérée ou bénéficieraient d’une formation professionnelle. Différentes formes d’activités rémunérées sont possibles : elles peuvent être effectuées sous le régime du service général, de la concession de main d’œuvre pénale, dans le cadre du service de l’emploi pénitentiaire, de la gestion déléguée ou à son compte.
20. Oui, vivre en prison coute cher. La circulation des espèces étant interdite, chaque détenu dispose d’un compte nominatif. Quand des proches veulent aider financièrement un proche ils peuvent seulement envoyer un mandat cash ou effectuer un virement, et les sommes reçues sont gérées par l'administration pénitentiaire. Le compte nominatif se décompose en trois parties : la part disponible qui peut-être utilisée par la personne incarcérée (pour « cantiner », par exemple, dans le circuit de vente de produits et denrées interne à la prison) ; le pécule de libération, récupérable au moment de la sortie ; la part réservée à l’indemnisation des victimes, le cas échéant.
21. Aucun. Le droit commun du travail n’est pas appliqué en détention. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, un « acte d’engagement » doit être signé entre l’administration pénitentiaire et la personne exerçant une activité rémunérée (il s’agit d’un contrat de droit public et non un contrat de travail) et trois grilles de salaires pénitentiaires minimum ont été institués (le plus élevé est environ égal à un tiers du SMIC). Selon le Sénateur Loridant, ce « travail sans droit et sans contrat n’est pas un travail. Trop éloigné du travail à l’extérieur, il ne peut préparer à une future réinsertion [3] ».
22. En moyenne, les rémunérations sont trois fois moindres. La majorité des rémunération est donc encore plus basse, et ce pour trois raisons principales : le travail régulier est extrêmement rare ; il y a très peu de travailleurs en maison d’arrêt ; le travail rémunéré à la pièce est encore légion.